2 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux mesures complémentaires de promotion de la formation en alternance (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux mesures complémentaires de promotion de la formation en alternance.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 juin 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de la construction
Convention collective de travail du 6 décembre 2018
Mesures complémentaires de promotion de la formation en alternance (Convention enregistrée le 7 janvier 2019 sous le numéro 149879/CO/124)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. Cette convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction.
Dans cette convention collective de travail, on entend par :
- "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières;
- "Constructiv" : la dénomination du fonds de sécurité d'existence institué pour le secteur de la construction (CP 124).
Art. 2. Cette convention collective de travail a pour but de modifier :
- la convention collective de travail du 25 juin 2009 - Organisation des régimes de formation et d'emploi (numéro d'enregistrement : 95392/CO/124), ci-après dénommée la convention collective de travail-cadre et;
- la convention collective de travail du 28 septembre 2017 relative à l'insertion durable, la réinsertion et la formation professionnelle des groupes à risque (numéro d'enregistrement : 142228/CO/124).
CHAPITRE II. - Mesures complémentaires de promotion et de soutien des dispositifs régionaux et communautaires de formation en alternance
Art. 3. Le contenu du titre II de la convention collective de travail-cadre est remplacé par les dispositions suivantes :
"CHAPITRE Ier. - Cadre de référence sectoriel
__________OPGELET VOOR DE ARTIKELEN__________
__________ATTENTION POUR LES ARTICLES____________
Art. 4. Le comité de gestion prévu à l'article 23 des statuts de Constructiv définit le cadre de référence sectoriel dans lequel les actions des groupes d'orientation régionaux définis à l'article 95...
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