2 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail du 25 novembre 2009 concernant l'octroi d'une prime syndicale au personnel des établissements et services de l'aide sociale et des soins de santé dépendant de la Région wallonne (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28 ;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé ;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail du 25 novembre 2009 concernant l'octroi d'une prime syndicale au personnel des établissements et services de l'aide sociale et des soins de santé dépendant de la Région wallonne.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 juin 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé
Convention collective de travail du 18 janvier 2019
Modification de la convention collective de travail du 25 novembre 2009 concernant l'octroi d'une prime syndicale au personnel des établissements et services de l'aide sociale et des soins de santé dépendant de la Région wallonne (Convention enregistrée le 20 février 2019 sous le numéro 150620/CO/332)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui, à la fois, ressortissent à la Commission paritaire pour le secteur francophone et...
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