2 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, instituant le 'Fonds deuxième pilier SCP 225.01' et fixant ses statuts (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, instituant le "Fonds deuxième pilier SCP 225.01" et fixant ses statuts.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 juin 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande
Convention collective de travail du 11 décembre 2018
Institution du "Fonds deuxième pilier SCP 225.01" et fixation de ses statuts (Convention enregistrée le 25 janvier 2019 sous le numéro 150278/CO/225.01)
TITRE Ier. - Objectifs et champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail vise à régler l'institution et les statuts du "Fonds deuxième pilier SCP 225.01".
Art. 2. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, à l'exception des hautes écoles.
Par "travailleurs", on entend : le personnel employé, masculin et féminin.
Art. 3. Les parties demandent la force obligatoire de cette convention collective de travail.
TITRE II. - Statuts du fonds deuxième pilier
CHAPITRE Ier. - Institution, dénomination et siège social
Art. 4. A partir du 1er septembre 2018, un fonds de sécurité d'existence est institué, sous la dénomination "Fonds deuxième pilier SCP 225.01", appelé ci-après F2P SCP 225.01.
Art. 5. Le F2P SCP 225.01 est institué en exécution de la loi du 7 janvier 1958 sur les fonds de sécurité d'existence et en exécution des dispositions du chapitre III de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires, appelée ci-après LPC.
Art. 6. Le siège...
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