2 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, instituant un fonds pour l'emploi et fixant ses statuts (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, instituant un fonds pour l'emploi et fixant ses statuts.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 juin 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande
Convention collective de travail du 28 novembre 2018
Institution d'un fonds pour l'emploi et fixation de ses statuts (Convention enregistrée le 25 janvier 2019 sous le numéro 150277/CO/225.01)
Art. 3. Par la présente convention collective de travail, la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande institue un fonds pour l'emploi, dont les statuts sont fixés en annexe.
Art. 4. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des institutions ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande.
Par "travailleurs", on entend : le personnel employé, tant masculin que féminin.
Art. 5. La présente convention collective de travail prend effet à compter de sa signature et est conclue pour une durée indéterminée.
Art. 6. Elle peut être dénoncée par chacune des parties au plus tard le 31 décembre de chaque année avec effet à partir du 1er juillet de l'année suivante.
Ce préavis doit être notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande. Le président transmet une copie de la...
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