2 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, modifiant la convention collective de travail du 2 octobre 2018 modifiant les statuts coordonnés du 'Fonds social et de garantie de la préparation du lin' introduits par la convention collective de travail du 1er octobre 2003 concernant la coordination des statuts du 'Fonds social et de garantie de la préparation du lin' (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, modifiant la convention collective de travail du 2 octobre 2018 modifiant les statuts coordonnés du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin" introduits par la convention collective de travail du 1er octobre 2003 concernant la coordination des statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin".
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 juin 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire de la préparation du lin
Convention collective de travail du 14 novembre 2018
Modification de la convention collective de travail du 2 octobre 2018 modifiant les statuts coordonnés du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin" introduits par la convention collective de travail du 1er octobre 2003 concernant la coordination des statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin" (Convention enregistrée le 20 février 2019 sous le numéro 150605/CO/120.02)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin et aux ouvriers et ouvrières qu'elles occupent.
Art. 2. L'article 2 de la convention collective de travail du 2 octobre 2018 est modifié comme suit :
"L'article 24 des statuts coordonnés du "Fonds...
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