2 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté qui vous est présenté pour signature modifie l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées et plus précisément l'article 1er de l'arrêté royal et l'article 15 de son annexe 1.
Ces modifications visent, pour une durée de 10 ans, à réduire de 80 % le montant des droits d'utilisation annuels des liaisons hertziennes dans les zones du pays où un incitant supplémentaire s'impose pour doter les ménages et les entreprises d'une connexion rapide à large bande. L'Institut belge des services postaux et des télécommunications (l'IBPT) identifie dans sa décision « Analyse des marchés du haut débit et de la radiodiffusion télévisuelle » du 29 juin 2018 les zones dans lesquelles aucune infrastructure NGA n'est présente (les zones dites « blanches » fixes) et celles où une seule infrastructure NGA est présente (les zones dites « grises » fixes). En plus de ces zones « blanches » et « grises » fixes, il existe également des zones « blanches » et « grises » mobiles où aucun ou un seul réseau mobile offre des services mobiles à haut débit.
L'étendue précise de ces zones grises et blanches sera déterminée au moins tous les deux ans et publiée par l'Institut. Cette publication éliminera une éventuelle asymétrie d'information entre les opérateurs fixes et mobiles, d'une part, et entre les opérateurs fixes, d'autre part.
Selon l'IBPT, la persistance de ces zones résulte notamment des coûts d'investissement élevés pour des revenus escomptés modestes (du fait des distances relativement importantes et d'une densité démographique relativement moindre que dans le reste du territoire national). Ces zones nécessitent donc un incitant supplémentaire pour procéder à la pose d'une infrastructure de large bande rapide. Les liaisons hertziennes peuvent effectivement constituer une alternative intéressante à la pose coûteuse de câbles de fibre optique souterrains pour connecter les centres des villages locaux au réseau de base afin de les raccorder aux réseaux fixes et mobiles à haut débit. Les droits d'utilisation aujourd'hui en vigueur en vertu de l'arrêté royal sont toutefois élevés. Les opérateurs sont réticents à l'idée de réaliser ces liaisons hertziennes en raison du montant élevé des frais annuels liés à leur utilisation. De manière générale, on estime important que le marché soit disposé à raccorder également les...
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