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2 JUIN 2016. - Arrêté ministériel accordant délégation en vertu des articles 47, § 4 et 48 de l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Mobilité,

Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, l'article 5, § 1er, modifié par la loi du 2 janvier 2001;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne, l'article 47, § 4 et l'article 48, rétablis par l'arrêté royal du 31 août 1979;

Vu l'arrêté ministériel du 1er juin 2016, article 2;

Considérant qu'il est nécessaire, au vu du nombre très important de décisions individuelles à prendre en exécution des articles 47, § 4 et 48 de l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne et afin de garantir la continuité du service public, de donner délégation aux membres du SPF Mobilité et Transports, Direction générale Transport aérien, énumérés à l'article 1 du présent arrêté,

Arrête :

Article 1er. Délégation est donnée à :

  1. Directeur général adjoint de la Direction Générale Transport aérien

  2. M...

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