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2 JUIN 2015. - Arrêté royal portant nomination de membres de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 48bis, § 1er, inséré par la loi du 2 juillet 2010 et modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011;

Vu le Code judiciaire, les articles 294 et 295;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 107;

Vu la proposition de nomination d'un membre de la commission des sanctions de la FSMA, présentée par le premier président de la Cour de Cassation;

Vu l'avis positif des autorités judiciaires compétentes;

Sur la proposition du Ministre des Consommateurs, du Ministre de l'Intérieur, du Ministre de la Justice et du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. M. Erwin Francis est nommé membre de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers, en sa qualité de conseiller à la Cour de Cassation et sur proposition du premier président de la Cour de Cassation, en remplacement de M. Luc Huybrechts dont il termine le mandat.

Art. 2. M. Jean-Philippe Lebeau est nommé membre de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers, en sa qualité de magistrat n'étant pas conseiller à la Cour de Cassation ni à la cour d'appel de Bruxelles, en remplacement de Mme Hamida Reghif dont il termine le mandat.

Art. 3. En application de l'article 48bis, § 3, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, le...

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