2 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 novembre 2017 relatif au télétravail ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 juin 2020 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 juillet 2020 ;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19, l'article 7 ;
Considérant qu'en date du 7 mai 2020, le Gouvernement de la Communauté française a adopté un projet d'arrêté portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19 dont l'objet visait à acter les dérogations réglementaires nécessaires à l'aménagement des conditions de travail du personnel des Services du Gouvernement et des organismes d'intérêt public de la Communauté française ;
Considérant que les mesures prévues dans cet arrêté ont été prolongées jusqu'au 30 juin 2020 par un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mai 2020 ;
Considérant que si le déconfinement progressif des Services du Gouvernement et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Communauté française se poursuit, il est illusoire d'espérer que le déconfinement total sera réalisé d'ici le 30 juin 2020 ;
Considérant dès lors que le télétravail restera le mode principal d'organisation du travail, il importe de prolonger les mesures reprises dans l'arrêté du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19 ;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19 est...
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