2 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers
La Ministre de l'Asile et de la Migration,
Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;
Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers ;
Considérant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat ;
Considérant la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique ;
Considérant la loi-programme du 30 décembre 2001 ;
Considérant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation ;
Considérant l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur ;
Considérant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics,
Arrête :
Article 1er. A l'article 5, § 1er, de l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, remplacé par l'arrêté ministériel du 15 mars 2017, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le 1°, les mots « et lui donner l'ordre de quitter le territoire » sont abrogés ;
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dans le 2°, les mots « et lui donner l'ordre de quitter le territoire, » sont abrogés.
Art. 2. A l'article 6, § 1er, du même arrêté, tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 20 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées :
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les mots « l'article 44ter ; » sont remplacés par les mots « l'article 44ter, § 2, alinéa 2 ; » ;
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les mots « l'article 51/5/1, § 1er, alinéa 2, § 2, et § 4, alinéa 2 ; » sont insérés entre les mots « l'article 51/5, §§ 1er, 2, § 3, alinéa 2, § 4, alinéas 1er à 3, et §...
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