2 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle d'expert en techniques de fabrication de bijoux

Fondement juridiqueLe présent arrêté est fondé sur :- le décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications, article 12, remplacé par le décret du 1er juillet 2011.FormalitésLes formalités suivantes ont été remplies :- L'Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes, des Qualifications et des Allocations d'Etudes a rendu un avis le 16 janvier 2024.- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 22 janvier 2024.InitiateursLe présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture et le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.Après délibération,LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :Article 1er. La qualification professionnelle d'expert en techniques de fabrication de bijoux, classée au niveau 5 de la structure...

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