2 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023 concernant la combinaison de mesures agro-environnementales et climatiques, des écorégimes et des contrats de gestion
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, l'article 9, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2, et l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 1°, 3°, 4°, 5° et 6°, et § 3.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- l'Inspection des Finances a rendu un avis le 18 décembre 2023 ;
- le 4 janvier 2024, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le 10 janvier 2024, le Conseil d'Etat a décidé de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Au tableau de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023 concernant la combinaison de mesures agro-environnementales et climatiques, des écorégimes et des contrats de gestion, les modifications suivantes sont apportées :
-
la ligne
protéagineux annuels x x x x x x x x x x
est remplacée par la ligne
protéagineux annuels x x x x x x x x x x x
-
la ligne
céréales d'été et prolongation de la jachère de printemps x x x x x x x x x x x
est remplacée par la ligne
céréales d'été et prolongation de la jachère de printemps x x x* x x x x x x x x x
* combinaison possible uniquement avec des céréales de printemps
-
la ligne
cultures successives annuelles respectueuses de la faune x x x x x x x x x x
est remplacée par la ligne
cultures successives annuelles...
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