2 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2023 établissant les règles relatives aux subventions pour la plantation et l'entretien de systèmes agroforestiers et l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2023 établissant les prescriptions des subventions pour la mise en oeuvre de mesures ayant un effet favorable à l'environnement, le climat et la biodiversité
Fondement juridiqueLe présent arrêté est fondé sur :- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, l'article 9, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2, l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 1°, 3°, 4° et 5°, et § 3, l'article 44, alinéa 2, l'article 70, 1° et l'article 71, 1°. FormalitésLes formalités suivantes ont été remplies :- l'Inspection des Finances a rendu un avis le 18 décembre 2023 ;- le 4 janvier 2024, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le 10 janvier 2024, le Conseil d'Etat a décidé de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.Cadre juridiqueLe présent arrêté fait suite à la réglementation suivante- règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.InitiateurLe présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.Après délibération,LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :Chapitre 1er. - Dispositions modificativesSection 1re. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2023 établissant les règles relatives aux subventions pour la plantation et l'entretien de systèmes agroforestiersArticle 1er. Dans le chapitre 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2023 établissant les règles relatives aux subventions pour la plantation et l'entretien de systèmes agroforestiers, il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit : « Art. 2/1. Dans le présent article, on entend par règlement (UE) 2022/2472 :règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, publié au Journal officiel de l'Union européenne L327 du 21 décembre 2022, p. 1-81, et ses modifications ultérieures. Les conditions visées à l'article 42 du règlement (UE) 2022/2472 s'appliqueront à la mesure d'aide visée à l'article 3, alinéa 1er, du présent arrêté. La mesure d'aide visée à l'article 3, alinéa 1er, du présent arrêté, répond aux conditions suivantes et à toutes les autres conditions mentionnées aux chapitres Ier et II du règlement (UE) n° 2022/2472 :1° l'aide est accordée à des micro, petites et moyennes entreprises (PME) telles que mentionnées à l'article 1er, paragraphe 1er, a), du règlement précité ;2° les entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération à la suite d'une décision antérieure de la Commission déclarant les aides octroyées par le même Etat membre illégales et incompatibles avec le marché intérieur, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement précité, ne sont pas éligibles à l'aide ;3° les entreprises en difficulté telles que visées l'article 1er, paragraphe 5, h), du règlement précité, ne sont pas éligibles à l'aide ;4° l'aide est transparente tel que visé à l'article 5, paragraphe 3, a), du règlement précité et a un effet incitatif conformément à l'article 6 du règlement précité. ».Section 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2023 établissant les prescriptions des subventions pour la mise en oeuvre de mesures ayant un effet favorable à l'environnement, au climat et à la biodiversitéArt. 2. A l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2023 établissant les prescriptions des subventions pour la mise en oeuvre de mesures ayant un effet favorable à l'environnement, au climat et à la biodiversité, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point 8°, a), le point 3) est abrogé ;2° dans le point 11°, phrase introductive, les mots « des terres arables » sont remplacés par les mots « dans le sol » ;3° le point 11°, b), 2), est complété par les mots « ou de champost » ;4° dans le point 14°, les mots « et d'amélioration du sol » sont insérés après les mots « de lutte contre l'érosion ». Art. 3. A l'article...
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