2 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 7, 26 et 27 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural
Fondement juridiqueLe présent arrêté est fondé sur :- le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, l'article 45, modifié par le décret du 12 décembre 2008 et l'article 46, modifié par les décrets des 12 décembre 2008 et 9 mai 2014.FormalitésLes formalités suivantes ont été remplies :- l'Inspection des Finances a donné son avis le 26 octobre 2023.- une demande d'urgence a été introduite, motivée par la circonstance que la modification de cet arrêté vise à donner aux agriculteurs davantage de possibilités d'appliquer des contrats de gestion sur leurs exploitations à court terme en autorisant des combinaisons avec des éléments non productifs à partir de 2024. Cet ajustement substantiel a été approuvé par la Commission européenne le 21 décembre 2023 par le biais d'une modification du Plan Stratégique relevant de la PAC. La modification précitée du Plan Stratégique relevant de la PAC stipule que l'ajustement substantiel des contrats de gestion prendra effet à partir de 2024. Les agriculteurs qui souhaitent conclure un nouveau contrat de gestion pour l'année 2024 doivent le signer avant le 15 décembre 2023. Il est important de donner à ces agriculteurs suffisamment de clarté sur les conditions qui s'appliqueront à leur nouveau contrat de gestion. L'arrêté ministériel du 14 juin 2023 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural devrait également être modifié en conséquence. Une approbation finale rapide de cet arrêté est donc souhaitable.- le Conseil d'Etat a rendu l'avis 75 414/16 le 26 janvier 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.MotivationLe présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :- le plan stratégique 2023-2027 relevant de la PAC, tel qu'approuvé par la Commission européenne le 5 décembre 2022 et par le Gouvernement flamand le 17 mars 2023, a été adapté pour permettre des combinaisons entre les contrats de gestion et les éléments non productifs de la conditionnalité mentionnés aux articles 49 et 64 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2023 établissant des prescriptions pour le paiement direct aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune. L'adaptation du plan stratégique relevant 2023-2027 de la PAC a été approuvée par la Commission européenne le 21 décembre 2023.- la date limite d'introduction d'une demande...
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