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2 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 octobre 2021 portant nomination des membres de la Commission consultative de planification de l'offre médicale en Communauté française

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,

Vu le décret du 3 juin 2021 relatif à la planification de l'offre médicale en Communauté française, articles 4 et 5 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, article 13, § 1er, 6° ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2021 portant nomination des membres de la Commission consultative de planification de l'offre médicale en Communauté française,

Arrête :

Article 1er. A l'article 2, 1°, a), de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2021 portant nomination des membres de la Commission consultative de planification de l'offre médicale en Communauté française, les mots « Effectif : Jean-Michel FOIDART ; suppléant : Jacques BONIVER ; » sont...

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