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2 FEVRIER 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de l'APE CDAA, d'autre part, signé à Kasane le 10 juin 2016 (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le PARLEMENT FLAMAND, a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de l'APE CDAA, d'autre part, signé à Kasane le 10 juin 2016

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2. Sortiront leur plein et entier effet :

  1. l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de l'APE CDAA, d'autre part, signé à Kasane le 10 juin 2016 ;

  2. les modifications conformément aux articles 26, alinéa 10, 33, alinéa 3, 35, alinéas 6 et 65, e), de l'accord de partenariat économique.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 février 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement...

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