2 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 17 et le programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence,
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26 ;
Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 38 ;
Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa ;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 45.01 du programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 14 octobre 2021 dans le cadre du programme FEDER « Wallonie-Bruxelles 2020.eu », à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) :
FEDER - Wallonie-Bruxelles 2020.eu ;
Axe 2 : Innovation 2020 ;
Mesure 2.3.3 : Aide à la mise en place de Hubs créatifs dans les villes universitaires et les villes de plus de 50.000 habitants ;
Portefeuille : Hub créatif de Liège ;
Projet : Venture Lab - Hub Incubation ;
Opérateur : Ulg ;
Article de base : 45.01.07 ;
Crédits d'engagement : 75.500,00 EUR ;
Codification du projet : E TR 1 233000 01424 ;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 45.05 du programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 18 février 2021 dans le cadre du programme FEDER « Interreg V A Euregio Meuse-Rhin », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Programme Interreg V A « Euregio Meuse-Rhin » ;
Axe 3 : : Promouvoir l'inclusion sociale, lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination ;
Portefeuille : DIGITAL TWIN ACADEMY ;
Projet : DIGITAL TWIN ACADEMY ;
Opérateur : HEC - ULG ;
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