2 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat concernant le droit à la déconnexion
RAPPORT AU ROI
Sire,
Dans l'accord de gouvernement, le gouvernement s'engage à mettre en oeuvre avec les partenaires sociaux l'« Accord-cadre européen sur la numérisation dans le monde du travail » du 22 juin 2020, qui évoque aussi la possibilité de déconnexion. En juin 2020, cet accord-cadre des partenaires sociaux européens sur la numérisation a été signé par Business Europe, la CES, le CEEP et SMEunited en vue de la transformation digitale réussie de l'économie européenne afin de gérer son impact majeur sur les marchés de l'emploi, le monde du travail et la société dans son ensemble. Cet engagement a reçu, spécifiquement pour le secteur public, et plus particulièrement pour la fonction publique administrative fédérale, une place importante dans la déclaration de politique de la Ministre de la Fonction publique.
Dès 2017, le législateur belge est parti du principe qu'une utilisation - croissante - d'outils digitaux en dehors des heures de travail par les collaborateurs pouvait être une source de stress importante. Dans la lutte contre le stress excessif au travail et le burn-out, et dans le cadre des nouvelles formes d'organisation du travail permettant un travail plus flexible, le législateur a considéré que la conclusion d'accords clairs sur l'utilisation d'outils digitaux et la possibilité de déconnexion digitale faisait partie d'une bonne politique du personnel. En 2018, cela a donné lieu à la loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, qui comprend une partie reprenant des dispositions relatives à la concertation sur la déconnexion et l'utilisation des moyens de communication digitaux, à l'instar de la loi française El Khomri (2016), qui prévoit un droit à la déconnexion. Cette section de la loi sur la croissance économique est entrée en vigueur le 9 avril 2018 et s'applique à tous les travailleurs et employeurs qui entrent dans le champ d'application de la loi sur les CCT (cela concerne donc principalement les employeurs du secteur privé et leurs travailleurs).
En exécution de l'accord de gouvernement, il est proposé d'ancrer réglementairement la politique de déconnexion également au sein de la fonction publique administrative fédérale en insérant un nouvel article 7bis dans l'arrêté royal du 2 octobre 1937. Cette disposition s'applique à tous les membres du personnel, contractuels et statutaires, de la fonction publique administrative fédérale et repose sur deux piliers :
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LE DROIT A LA DECONNEXION ou une garantie relative à une intervention minimale pendant le temps libre dans le respect du temps de travail, du télétravail, des périodes de repos et de l'équilibre entre le travail et la vie privée ;
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L'OBLIGATION DE CONCERTATION SUR LA DECONNEXION dans le cadre d'une politique RH intégrée répondant aux besoins et aux attentes en matière de flexibilité des travailleurs et des employeurs.
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DROIT A LA DECONNEXION DANS LE RESPECT DU TEMPS DE TRAVAIL, DU TELETRAVAIL ET DU TEMPS LIBRE
Le nouvel article 7bis, § 1er, en projet, vise à prévoir une garantie supplémentaire pour les collaborateurs afin qu'ils ne puissent être dérangés pendant leur temps libre que pour des questions d'ordre professionnel qui ne peuvent attendre la prochaine période de travail. Cela semble évident à la lecture de l'article 3 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, mais l'utilisation d'outils digitaux a modifié l'organisation du travail : grâce...
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