2 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement relatif à l'octroi de subventions aux parcs naturels en matière d'aménagement du territoire
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret de la Région wallonne du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, l'article 13, § 1er, alinéa 3, remplacé par le décret de la Région wallonne du 3 juillet 2008;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 novembre 2010 fixant les modalités d'octroi des subventions aux commissions de gestion des parcs naturels;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 septembre 2021;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 22 septembre 2021;
Vu l'avis n° 70.290/4 du Conseil d'Etat, donné le 10 novembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu'il est urgent de veiller à garantir la continuité du service public et une sécurité juridique aussi grande que possible pour les citoyens, les entreprises et les administrations; qu'il est impossible, à défaut de base juridique ad hoc, d'octroyer rapidement aux parcs naturels concernés les subventions nécessaires, ce qui pourrait avoir de graves répercussions financières pour des projets en cours; qu'il convient, dans ces circonstances, de ne pas solliciter l'avis du conseil consultatif pour l'aménagement du territoire prévu à l'article D.I.4, § 1er, alinéa 4, du Code du développement territorial;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Aménagement du territoire;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
-
ministre : le ministre de la Communauté germanophone compétent en matière d'Aménagement du territoire;
-
administration : le département du ministère de la Communauté germanophone compétent en matière d'Aménagement du territoire;
-
commission de gestion des parcs naturels : la commission mentionnée au chapitre III du décret de la Région wallonne du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels.
Art. 2. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le ministre octroie aux commissions de gestion des parcs naturels qui s'étendent en tout ou partie en région de langue allemande et introduisent une demande allant dans ce sens une subvention annuelle pour les frais de fonctionnement liés aux missions en matière d'aménagement du territoire, en ce compris le paysage.
La subvention mentionnée à l'alinéa 1er concerne :
-
la coordination des projets d'aménagement du territoire prévus à l'article 7, 2°, du décret de la Région wallonne du 16 juillet...
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