2 DECEMBRE 2021. - Arrêté 2021/1524 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé
Le Collège de la Commission communautaire française,
Vu le décret de la Commission communautaire française du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé, l'article 118 alinéa 2;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 juin 2021;
Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 1 juillet 2021;
Vu le rapport d'évaluation de l'impact du projet sur la situation respective des femmes et des hommes, sur base de l'article 3, alinéa 1, 2° du décret du 21 juin 2013 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire française établi le 1 juillet 2021;
Vu le rapport d'évaluation de l'impact du projet sur la situation des personnes handicapées, sur base de l'article 4, § 3 du décret de la Commission communautaire française du 15 décembre 2016 portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire française établi le 1 juillet 2021;
Vu les avis des sections « Services Ambulatoires » et « Aide et soins à domicile » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé, donnés respectivement le 17 juin et le 9 septembre 2021;
Vu l'avis du comité ministériel en application de l'article 14 de l'accord de coopération cadre entre la Communauté française, la région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matière donné le 28 septembre 2021;
Vu l'avis de l'organe de concertation en application de l'article 14 de l'accord de coopération cadre entre la Communauté française, la région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matière donné le 28 septembre 2021;
Vu l'avis 70.206/4 du Conseil d'Etat, donné le 10 novembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu'une étude de l'observatoire du social sur l'offre en médecine...
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