2 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'aide sociale et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 2010 portant les conditions minimales pour le cadre organique et le régime de mandats du personnel des centres publics d'aide sociale et portant les conditions minimales pour certains aspects du statut de certains groupes du personnel des centres publics d'aide sociale, en ce qui concerne les congés et absences
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, l'article 116, alinéa premier, remplacé par le décret du 3 juin 2016 ;
Vu le Décret provincial du 9 décembre 2005, l'article 112, alinéa premier, remplacé par le décret du 3 juin 2016 ;
Vu le décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, l'article 115, § 2 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'aide sociale ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 2010 portant les conditions minimales pour le cadre organique et le régime de mandats du personnel des centres publics d'aide sociale et portant les conditions minimales pour certains aspects du statut de certains groupes du personnel des centres publics d'aide sociale ;
Vu le protocole n° 2016/4 du 31 août 2016 de la première section du Comité des services publics provinciaux et locaux, sous-section Région flamande et Communauté flamande ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis 60.150/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 octobre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. L'intitulé du chapitre VII du titre IX de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'aide sociale, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 16 janvier 2009 et 23 novembre 2012, est remplacé par « Le congé non payé comme mesure de faveur ».
Art. 2. Les articles 200 à 202 inclus du même arrêté sont remplacés par ce qui suit :
Art. 200. Le chef du personnel peut accorder au membre du personnel un congé non payé pour interrompre les prestations de manière complète ou partielle, lorsque le bon fonctionnement du service le permet.
Le congé, visé à l'alinéa premier...
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