2 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2012 portant exécution du décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20 ;
Vu le décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse, notamment l'article 8, §§ 7 et 8, l'article 9, §§ 4 et 5, l'article 10, §§ 3, 4 et 6, l'article 11, §§ 3 à 5, l'article 12, alinéas 1er et 3, l'article 13, § 1er, dernier alinéa, l'article 14, alinéa 2, et l'article 15, § 9, alinéa 1er, 1° et 3° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2012 portant exécution du décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse ;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 27 septembre 2016 ;
Vu l'avis 1615 du Conseil flamand de la Jeunesse, rendu le 24 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil sectoriel de l'animation socioculturelle du Conseil pour la Culture, la Jeunesse, les Sports et les Médias, donné le 25 octobre 2016 ;
Vu l'avis 60.337/3 du Conseil d'Etat, rendu le 28 novembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2012 portant exécution du décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse, sont apportées les modifications suivantes :
-
au paragraphe 1er, les phrases « Afin d'obtenir une subvention de fonctionnement sur la base des articles 9, 10, 11 ou 13, § 2, du décret du 20 janvier 2012, l'association introduit une demande avant le 1er juin auprès de l'administration dans laquelle elle indique explicitement si elle poursuit un agrément ou demande un subventionnement préalablement à l'agrément. En outre, elle doit indiquer explicitement si elle poursuit ou demande un subventionnement comme association communautaire de jeunesse agréée, comme association d'information et de participation ou comme association relative à l'éducation culturelle. » sont remplacées par la phrase « Pour obtenir une subvention de fonctionnement en application des articles 9, 10 ou 11 du décret du 20 janvier 2012, l'association introduit, avant le 1er juin, auprès de l'administration une demande dans laquelle elle indique explicitement si elle poursuit un agrément comme association...
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