2 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Libramont (Chevigny)

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Considérant que le but de l'expropriation est de construire un giratoire sur la route N826 dans la traversée de Libramont, à la jonction avec les rues de « Tibêtême » et « Sur le Chêne »;

Considérant que ce nouveau giratoire permettrait de sécuriser ce carrefour et de permettre aux usagers des deux voiries de s'incorporer dans la circulation très importante de la route N826, ce qui, actuellement, est très difficile par la présence de nombreuses grandes surfaces commerciales implantées à cet endroit;

Considérant qu'il est nécessaire que le centre du giratoire soit le plus proche du point de rencontre de l'axe de la route N826 avec l'axe des deux rues adjacentes qui sont légèrement décalées;

Considérant en outre que l'administration communale de Libramont a demandé la présence de trottoirs (piétons et vélos) sur toute la périphérie du giratoire;

Considérant qu'en raison de la configuration des lieux et des aménagements prévus, ce giratoire doit avoir un diamètre suffisant pour être opérationnel;

Considérant l'importance du trafic sur la route N826, l'aménagement de ce giratoire est amplement nécessaire et devrait réduire fortement le nombre d'accidents que l'on déplore malheureusement dans ce carrefour;

Considérant l'extrême urgence de sécuriser ce carrefour par le fait que vu le danger et la difficulté de franchir ce carrefour, certains usagers empruntent le parking d'une grande surface commerciale, mettant ainsi en danger...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT