2 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention aux sociétés de logement social qui agissent comme intermédiaires de crédit dans l'octroi de prêts sociaux spéciaux
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le Code flamand du Logement de 2021, l'article 4.44, § 2, remplacé par l'article 16 du décret du 18 décembre 2020.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 25 mars 2021.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Une subvention totale de 6 382 662 euros est octroyée aux sociétés de logement social agissant en tant qu'intermédiaires de crédit pour les prêts sociaux spéciaux en 2021, dont la liste figure en annexe du présent arrêté. La Société flamande du Logement social, ci-après dénommée VMSW, est chargée de verser la subvention aux sociétés de logement social.
Le montant de 6 382 662 euros est imputé à l'allocation de base 1QD676 de l'article budgétaire QF0-1QDG2PA-WT du budget 2021 du ministère de la Communauté flamande et versé à la VMSW immédiatement après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 2. La subvention visée à l'article 1 est répartie sur la base du capital restant dû des prêts sociaux spéciaux accordés par l'intermédiaire de la société de logement social au 31 décembre 2020. Pour les prêts sociaux spéciaux accordés avant le 1 janvier 2007, la subvention est de 0,25 % du capital restant dû. Pour les prêts accordés à partir du 1 janvier 2007, la subvention par prêt accordé varie en fonction de la durée du prêt conformément au tableau suivant :
Durée Subvention 20 ans ou moins 0,250 % 21 ans 0,240 % 22 ans 0,230 % 23 ans 0,220 % 24 ans 0,215 % 25 ans 0,210 % 26 ans 0,205 % 27 ans 0,200 % 28 ans 0,195 % 29 ans 0,190 % 30 ans 0,185 %
Art. 3. La société de logement social peut utiliser la subvention mentionnée à l'article 1 pour l'ensemble des coûts liés à l'exercice de sa mission d'intermédiaire de crédit dans le cadre de l'octroi de prêts sociaux spéciaux au cours de l'exercice 2021.
Les coûts visés au premier alinéa ont trait aux points suivants :
-
les membres du personnel qui exécutent la mission d'intermédiation de crédit ;
-
les frais de fonctionnement propres à l'exécution de la mission d'intermédiation de crédit ;
-
autres frais de personnel ;
-
les frais d'amortissement des immobilisations corporelles utilisées pour la mission d'intermédiation de crédit.
Les coûts éligibles visés au deuxième alinéa, 1° sont plafonnés à 1 400...
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