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2 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand insérant l'article 2/1 dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2020 considérant comme une calamité publique la grêle survenue entre le 1er juin et le 27 juillet 2019 et délimitant son étendue géographique

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Vincent

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande, l'article 31.

Formalité

La formalité suivante est remplie :

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 19 mars 2021.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2020 considérant comme une calamité publique la grêle survenue entre le 1er juin et le 27 juillet 2019 et délimitant son étendue géographique, il est inséré un article 2/1, ainsi rédigé :

Art. 2/1. L'intervention suite aux dommages est calculée conformément aux chapitres Ier et II et à l'article 25 du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et...

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