2 AVRIL 2021. - Arrêté royal relatif à l'utilisation de la marque attestant du respect de la norme NIMP 15 par les entreprises de traitement, les producteurs et les négociants de matériaux d'emballage en bois
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE, les articles 96 et 98;
Vu la Constitution, l'article 108;
Vu la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, l'article 2, § 1er, points 4 et 10, modifié par la loi du 5 février 1999, par l'arrêté royal du 22 février 2001 et par la loi du 27 décembre 2004;
Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 4, § 6, modifié par la loi du 13 juillet 2001;
Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, confirmé par la loi du 19 juillet 2001, l'article 4, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2001 confiant à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire des missions complémentaires, l'article 2, b);
Vu l'arrêté royal du 7 mars 2005 relatif à l'utilisation par les entreprises de traitement et les producteurs de bois d'emballage de la marque attestant du respect de la norme NIMP 15;
Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 février 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 juillet 2020;
Vu l'avis 67.968/3 du Conseil d'Etat, donné le 30 septembre 2020, en application de l'article 84, § 1er , alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 12 janvier 2021;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE I. - Objet, champ d'application et définitions
Article 1er. Sans préjudice des articles 96 à 98 du Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, le présent arrêté vise à préciser :
- les modalités d'autorisation des opérateurs utilisant la norme NIMP 15;
- les modalités d'agrément des organismes de certification recevant délégation pour le contrôle et la certification desdits opérateurs;
- les spécificités techniques nationales relatives au marquage et aux conditions de traitement et de traçabilité.
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
NIMP 15 : norme internationale pour les mesures phytosanitaires...
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