2 AVRIL 2021. - Arrêté royal relatif à la dissolution du Service d'information scientifique et technique en tant que service de l'Etat à gestion séparée et au transfert des biens, droits et obligations au Service public fédéral de programmation Politique scientifique
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, les articles 37 et 108;
Vu la loi du 15 janvier 2019 modifiant des dispositions relatives à la politique scientifique, la police intégrée et la défense, article 6;
Vu l'arrêté royal du 19 août 1997 portant création au sein du SPP Politique scientifique du service de l'Etat à gestion séparée "Service d'information scientifique et technique" (SIST), en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, confirmé par la loi du 12 décembre 1997 et modifié par la loi du 15 janvier 2019;
Vu l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Service d'information scientifique et technique en tant que service de l'Etat à gestion séparée, modifié par l'arrêté royal du 18 mars 2021;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 novembre 2020;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 janvier 2021;
Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;
Considérant que le Fonds budgétaire pour la recherche européenne, créé par la loi précitée du 15 janvier 2019, recueille les crédits budgétaires financés par des moyens européens et internationaux, pour tous les programmes spécifiques gérés par le Service public fédéral de programmation Politique scientifique (ci-après dénommé "SPP Politique scientifique");
Considérant que le Fonds précité est opérationnel depuis le 1er janvier 2019 et que depuis le 1er avril 2019, un comptable désigné au sein du SPP Politique scientifique est chargé de sa gestion;
Considérant que la création de ce Fonds a entraîné l'extinction progressive du "Service d'information scientifique et technique" (ci-après dénommé "SIST") qui a continué à gérer les projets en cours au 31 décembre 2018 et qui s'achèveront au plus tard le 31 décembre 2023;
Considérant que le(s) dernier(s) projet(s) gérés par le SIST vien(nen)t à échéance au plus tard le 31 décembre 2023;
Considérant qu'il y a lieu de prévoir au 31 décembre 2023 le transfert des biens, des droits, obligations et solde au SPP Politique scientifique; qu'il y a lieu de fixer les modalités permettant le transfert du disponible et des droits et...
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