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2 AVRIL 2021. - Arrêté royal octroyant une contribution à l'Association Internationale de la Sécurité Sociale (A.I.S.S.) de la Belgique pour l'année 2021

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, plus précisément les articles 121-124;

Vu loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions et allocations;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances donné le 3 mars 2021;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Une contribution de 15.680 CHF à imputer à charge de l'allocation de base 24.57.31.35.40.01 du budget du Service publique fédéral Sécurité sociale, pour l'année budgétaire 2021, est allouée à l'Association Internationale de la Sécurité Sociale représentant la participation de la Belgique et...

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