2 AVRIL 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre établissant un partenariat entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit:
Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2. L'Accord-cadre établissant un partenariat entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010, sortira son plein et entier effet.
Annexe au décret portant assentiment à l'Accord-cadre établissant un partenariat entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010
Accord-cadre de partenariat entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
L'Union européenne, ci-après dénommée « l'Union »,
et
le Royaume de Belgique,
la République de Bulgarie,
la République tchèque,
le Royaume de Danemark,
la République fédérale d'Allemagne,
la République d'Estonie,
l'Irlande
la République hellénique,
le Royaume d'Espagne,
la République française,
la République italienne,
la République de Chypre,
la République de Lettonie,
la République de Lituanie,
le Grand-Duché de Luxembourg,
la République de Hongrie,
Malte,
le Royaume des Pays-Bas,
la République d'Autriche,
la République de Pologne,
la République portugaise,
la Roumanie,
a République de Slovénie,
la République slovaque,
la République de Finlande,
le Royaume de Suède,
le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord,
parties contractantes au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ci-après dénommées « les Etats membres »,
d'une part, et
la République de Corée,
d'autre part,
ci-après dénommés collectivement « les parties »,
Considérant leurs liens traditionnels d'amitié et les liens historiques, politiques et économiques qui les unissent;
Rappelant l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Luxembourg le 28 octobre 1996 et qui est entré en vigueur le 1er avril 2001;
Tenant compte du processus accéléré par lequel l'Union européenne acquiert sa propre identité dans les domaines de la politique étrangère ainsi que de la sécurité et de la justice;
Conscientes du rôle et de la responsabilité croissants assumés par la République de Corée au sein de la communauté internationale;
Soulignant le caractère complet de leur relation et l'importance que revêtent des efforts continus pour la préservation d'une cohérence générale;
Confirmant leur désir de conserver et de développer leur dialogue politique régulier, qui se fonde sur des valeurs et des aspirations partagées;
Exprimant leur volonté commune d'élever leurs relations au niveau d'un partenariat renforcé, notamment dans les domaines politique, économique, social et culturel;
Déterminées, à cet égard, à consolider, approfondir et diversifier leurs relations dans des domaines d'intérêt commun, aux niveaux bilatéral, régional et mondial, et sur une base d'égalité, de respect de la souveraineté, de non-discrimination et d'avantages mutuels;
Réaffirmant leur ferme attachement aux principes démocratiques et aux droits de l'homme, établis dans la déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres instruments internationaux pertinents en la matière, ainsi qu'aux principes de l'Etat de droit et de la bonne gouvernance;
Réaffirmant leur détermination à lutter contre les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale et leur conviction qu'il convient de traduire en justice les auteurs des infractions de portée internationale les plus graves en adoptant des mesures au niveau national et en renforçant la collaboration à l'échelon mondial;
Considérant que le terrorisme est une menace contre la sécurité mondiale, souhaitant intensifier leur dialogue et leur coopération dans la lutte contre le terrorisme, conformément aux instruments internationaux en la matière, en particulier la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies, et réaffirmant que le respect des droits de l'homme et de l'Etat de droit constituent la base fondamentale de la lutte contre le terrorisme;
Partageant la conviction que la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs constitue une menace grave pour la sécurité internationale, reconnaissant la volonté de la communauté internationale de lutter contre cette prolifération comme l'atteste l'adoption de plusieurs conventions internationales et résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, notamment de la résolution 1540, et souhaitant renforcer leur dialogue et leur coopération dans ce domaine;
Reconnaissant la nécessité d'une coopération renforcée dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité;
Rappelant, à cet égard, que les dispositions de l'accord qui relèvent de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité de partie de l'Union européenne jusqu'à ce que l'Union européenne notifie (le cas échéant) à la République de Corée que l'un ou l'autre de ces deux Etats est désormais lié pour ces questions en tant que membre de l'Union européenne, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et que la même remarque s'applique au Danemark, conformément au protocole correspondant annexé auxdits traités;
Reconnaissant leur désir de promouvoir le développement durable dans ses dimensions économique, sociale et environnementale;
Exprimant leur détermination à assurer un niveau élevé de protection environnementale et à coopérer dans la lutte contre le changement climatique;
Rappelant leur soutien en faveur d'une mondialisation équitable, des objectifs de plein emploi productif et d'un travail décent pour tous;
Reconnaissant que les échanges commerciaux et les flux d'investissement entre les parties, organisés sur la base des règles mondiales régissant le système commercial sous les auspices de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ont été florissants;
Désireuses de garantir et de promouvoir les conditions nécessaires à l'accroissement et au développement durables des échanges commerciaux et des investissements entre les parties, dans leur intérêt mutuel, notamment en instituant une zone de libre-échange;
S'accordant sur la nécessité de fournir des efforts collectifs afin de faire face à des problèmes mondiaux tels que le terrorisme, les crimes graves ayant une portée internationale, la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, le changement climatique, l'insécurité énergétique et des ressources, la pauvreté et la crise financière;
Déterminées à renforcer la coopération dans des domaines d'intérêt commun, notamment la promotion des principes démocratiques et le respect des droits de l'homme, la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le commerce illégal d'armes de petit calibre et d'armes légères, la prise de mesures à l'encontre des crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale, la lutte contre le terrorisme, la coopération dans les organisations régionales et internationales, le commerce et les investissements, le dialogue sur la politique économique, la coopération entre entreprises, la fiscalité, les douanes, la politique de la concurrence; la société de l'information, la science et la technologie, l'énergie, les transports, la politique relative aux transports maritimes, la politique des consommateurs, la santé, l'emploi et les affaires sociales, l'environnement et les ressources naturelles, le changement climatique, l'agriculture, le développement rural et la sylviculture, les ressources marines et la pêche, l'aide au développement, la culture, l'information, la communication, le secteur audiovisuel et les médias, l'éducation, l'Etat de droit, la coopération juridique, la protection des données à caractère personnel, les migrations, la lutte contre les drogues illicites, la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, la lutte contre la cybercriminalité, le maintien de l'ordre, le tourisme, la société civile, l'administration publique et les statistiques;
Conscientes de l'importance qu'il y a de faciliter la participation à la coopération des personnes et des entités directement intéressées, et surtout des opérateurs économiques et de leurs organisations représentatives;
Reconnaissant qu'il est souhaitable de renforcer le rôle et le profil de chacune des deux parties dans la région de l'autre et d'encourager les contacts interpersonnels entre elles,
Sont convenues de ce qui suit :
TITRE Ier. - Fondement et champ d'application
Article 1er
Fondement de la coopération
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Les parties confirment leur attachement aux principes démocratiques, aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ainsi qu'à l'Etat de droit. Le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, qui reflètent le principe de l'Etat de droit, sous-tend les politiques intérieures et internationales des deux parties et constitue un aspect essentiel du présent accord.
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Les parties confirment leur attachement à la Charte des Nations Unies et leur soutien en faveur des valeurs communes qui y sont énoncées.
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Les parties réaffirment leur volonté de promouvoir le développement durable sous toutes ses formes, qu'il s'agisse d'encourager la croissance économique, de contribuer à la réalisation des...
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