2 MARS 2011. - Arrêté royal fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation, l'article 18, § 3, alinéa 5, remplacé par la loi-programme du 22 décembre 2008;
Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 30bis, § 3, alinéa 5, remplacé par la loi-programme du 22 décembre 2008;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 août 2010;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 février 2011;
Vu l'avis n° 48.746/3 du Conseil d'Etat, donné le 5 octobre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Justice et du Ministre du Climat et de l'Energie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
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« l'arrêté royal » : l'arrêté royal du 13 décembre 2009 relatif aux inspecteurs de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz;
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« la Commission » : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz;
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« les inspecteurs de la Commission » : les inspecteurs visés à l'article 2 de l'arrêté royal.
Art. 2. Le Président du Comité de direction de la Commission remet aux inspecteurs de la Commission une carte de légitimation mentionnant clairement leur qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du Procureur du Roi.
Art. 3. La carte de légitimation est conçue conformément au modèle repris en annexe du présent arrêté. Elle est de forme rectangulaire, d'une longueur de 85 mm et d'une largeur de 54 mm et elle est plastifiée.
Art. 4. Les mentions suivantes figurent au recto de la carte de légitimation :
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en haut, à gauche, l'entête « OFFICIER de POLICE JUDICIAIRE » et, en haut, à droite, l'entête « Royaume de Belgique »;
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au centre de la carte, un rectangle avec :
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à gauche, une photo d'identité du titulaire d'une taille minimale de 20 mm sur 20 mm;
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au milieu, au-dessus, le nom et le prénom du détenteur, et, au-dessous, le numéro du personnel;
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au milieu, au-dessous, le numéro de la carte d'identité du détenteur ainsi que la date de l'arrêté de nomination;
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en bas, à gauche, le logo de la « CREG »;
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au milieu, en bas, « Le président du Comité de direction » et sa signature ainsi que la durée de validité de la carte;
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le drapeau national tricolore figure...
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