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2 AOUT 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 des divisions organiques 11 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 9;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 juillet 2021;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.15 au programme 02 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Frais de fonctionnement exceptionnels des Gouvernements provinciaux »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.15 du programme 02 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de d'octroyer une dotation aux Communes et Provinces touchées par les inondations du 13 au 16 juillet 2021 afin de financer un support logistique et/ou administratif ou toute autre action selon les réalités du terrain,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 3.500 milliers d'EUR sont transférés du...

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