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2 AOUT 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 01 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 9;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mai 2019;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 11.03 du programme 01 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de transférer les crédits nécessaires à la rémunération du personnel,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 4 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 4 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 10 au programme 01 de la division organique 17.

Art. 2. La ventilation des articles de base suivants du programme 03 de la division organique 10 et...

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