2 AOUT 2017. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité stratégique de la Banque-Carrefour des Entreprises
Le Ministre de l'Economie,
Vu le Code de droit économique, l'article III. 43 ;
Vu l'arrêté royal du 13 février 2006 portant création fixant les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité stratégique de la Banque-Carrefour des Entreprises, l'article 14,
Arrête :
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur du comité stratégique de la Banque-Carrefour des Entreprises, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 2 août 2017.
K. PEETERS
ANNEXE
Règlement d'ordre intérieur du comité stratégique de la Banque-Carrefour des Entreprises
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DEFINITIONS
Article 1er. Dans le présent règlement d'ordre intérieur, on entend par :
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"l'arrêté royal" : l'arrêté royal du 13 février 2006 fixant les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité stratégique de la Banque-Carrefour des Entreprises, modifié par l'arrêté royal du 11 octobre 2015;
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"le comité" : le comité stratégique de la Banque-Carrefour des Entreprises;
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"le secrétariat" : le secrétariat du comité, assuré par le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises.
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REUNIONS
Art. 2. Le comité se réunit, sur convocation, au moins une fois par an.
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CONVOCATIONS
Art. 3. Les convocations sont adressées, par voie électronique, aux membres du comité, au moins 14 jours avant la réunion. Ce délai peut être écourté en cas de convocation d'urgence.
Les convocations sont envoyées par le secrétariat et mentionnent les points à l'ordre du jour, sauf les cas d'urgence dont l'appréciation est laissée au président.
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ORDRE DU JOUR
Art. 4. L'ordre du jour des réunions du comité est établi par le président.
Art. 5. Chaque membre du comité peut, après réception de la convocation et au moins 7 jours avant la réunion, faire parvenir au secrétariat une proposition motivée et écrite de points qu'il souhaite ajouter à l'ordre du jour. Le secrétariat soumet ces propositions au président qui décide de leur inscription à l'ordre du jour.
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PRESENCE AUX REUNIONS ET DELIBERATIONS
Art. 6. Le comité ne peut se réunir et délibérer valablement que si au moins la moitié des membres, effectifs ou suppléants, sont présents.
La parité linguistique ne doit pas être respectée pour le calcul du quorum.
Art. 7. Si la moitié des membres effectifs ou suppléants ne sont pas présents, le président peut fixer une nouvelle réunion. Par dérogation à l'article 3, le délai de convocation est...
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