2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande des chapitres 1 et 2 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Moniteur belge du 4 septembre 2002), telle qu'elle a été modifiée successivement par :
- la loi du 2 août 2002 complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales (Moniteur belge du 4 septembre 2002);
- l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant exécution de l'article 45, § 2, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Moniteur belge du 31 mars 2003);
- la loi du 3 mai 2003 modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et l'article 121, § 1er, 1°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Moniteur belge du 27 mai 2003);
- la loi-programme du 22 décembre 2003 (Moniteur belge du 31 décembre 2003, err. du 16 janvier 2004);
- la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé (Moniteur belge du 27 juillet 2004);
- la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement (Moniteur belge du 9 mars 2005, err. du 11 avril 2008);
- la loi du 22 juillet 2004 relative aux voies de recours concernant la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement (Moniteur belge du 9 mars 2005);
- la loi du 19 novembre 2004 modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (Moniteur belge du 28 décembre 2004);
- la loi du 6 décembre 2004 modifiant notamment, en matière de procédures d'insolvabilité, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (Moniteur belge du 28 décembre 2004);
- la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers (Moniteur belge du 1er février 2005);
- la loi du 14 février 2005 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l'article 40 de l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant exécution de l'article 45, § 2, de cette loi (Moniteur belge du 4 mars 2005);
- l'arrêté royal du 24 août 2005 modifiant, en ce qui concerne les dispositions en matière d'abus de marché, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Moniteur belge du 9 septembre 2005);
- la loi du 23 décembre 2005 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 30 décembre 2005);
- la loi du 22 février 2006 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Moniteur belge du 15 mars 2006);
- la loi du 27 mars 2006 adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions (Moniteur belge du 11 avril 2006);
- la loi du 13 juin 2006 modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et les articles 121, § 1er, 1°, et 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Moniteur belge du 21 juin 2006);
- la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés (Moniteur belge du 21 juin 2006);
- la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 28 juillet 2006);
- la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle (Moniteur belge du 10 novembre 2006);
- la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition (Moniteur belge du 26 avril 2007);
- la loi du...
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