1er SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2018 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, l'article 1er ;
Vu l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, les éléments ainsi que les accessoires de sécurité ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2018 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger ;
Vu l'avis de la Commission consultative « Administration-Industrie », donné le 15 juin 2022 ;
Vu l'avis 71.709/2/V du Conseil d'Etat, donné le 27 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu le test d'égalité des chances, réalisé le 28 avril 2022, en application de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances ;
Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale, compétente en matière de contrôle technique des véhicules depuis la sixième réforme de l'Etat, doit se conformer aux directives européennes en la matière ;
Considérant qu'en raison des modifications apportées aux désignations de catégories de véhicules à la suite de l'abrogation des directives 2002/24/CE et 2003/37/CE, respectivement par les règlements (UE) nos 168/2013 et 167/2013, certaines désignations des catégories de véhicules visées par les directives 2014/45/UE et 2014/47/UE doivent être adaptées ;
Que ces changements impliquent également la mise à jour du point 6 de l'annexe IV de la directive 2014/47/UE ;
Que ces adaptations ont été apportées par les deux directives déléguées de la Commission 2021/1716 du 29 juin 2021 « modifiant la directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil au regard des changements apportés aux désignations des catégories de véhicules à la suite de modifications de la législation relative à la réception par type » et 2021/1717, du 9 juillet 2021 « modifiant la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil pour mettre à jour certaines désignations de la catégorie de véhicules et faire figurer le système eCall dans la liste des éléments à contrôler, les méthodes, les causes de la défaillance et l'évaluation des défaillances visées aux annexes I et III de ladite...
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