1er SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 08 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 39;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 5 août 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 août 2021;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.02 au programme 02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Frais généraux de fonctionnement liés au Commissariat spécial à la Reconstruction »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.02 du programme 02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de financer l'opérationnalisation du Commissariat spécial à la Reconstruction,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 833 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la...

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