1er SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant pour l'année 2020 l'arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs
Le Ministre de l'Agriculture,
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement;
Vu le Code wallon de l'agriculture, les articles D.4, D. 241 à D.243 et D.251;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, l'article 52;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs;
Vu le rapport du 18 août 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'urgence motivée par ce qui suit :
Considérant que les précipitations peu abondantes des mois de février, mars et avril 2020, qui ont handicapé inhabituellement la croissance des végétaux au printemps, auxquelles s'ajoutent la canicule du mois d'août 2020 et les besoins de fourrage du bétail en prairie en résultant, demandent une adaptation immédiate de règles applicables aux cultures dérobées pour l'année 2020;
Considérant que certains agriculteurs n'ont pas été en mesure de semer des cultures dérobées dans de bonnes conditions au bon moment en raison de cette sécheresse et la difficulté pour ces agriculteurs de mettre en oeuvre leur plan de culture dans des bonnes conditions sans réduire la période pendant laquelle les surfaces portant des cultures dérobées...
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