1er OCTOBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la classification de fonctions des employés (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,A tous, présents et à venir, Salut.Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;Sur la proposition du Ministre du Travail,Nous avons arrêté et arrêtons :Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la classification de fonctions des employés.Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2023.PHILIPPEPar le Roi :Le Ministre du Travail,P.-Y. DERMAGNE_______Note(1) Référence au Moniteur belge :Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.AnnexeCommission paritaire pour les entreprises horticolesConvention collective de travail du 24 mai 2023Classification de fonctions des employés (Convention enregistrée le 7 juillet 2023 sous le numéro 180782/CO/145)CHAPITRE Ier. - Champ d'applicationArticle 1er. § 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles. § 2. On entend par "employés" : les employés sans distinction de genre. CHAPITRE II. - Classification professionnelleArt. 2. Les fonctions des employés sont classées en quatre classes que définissent les critères généraux suivants : Classe A Fonctions exécutives : fonctions caractérisées par la réalisation d'un nombre limité de tâches simples et répétitives. Classe BFonctions de support : fonctions apportant une contribution à la réalisation d'une mission plus vaste. Classe C Fonctions de gestion : fonctions caractérisées par la réalisation d'un ensemble complet de tâches qui, ensemble, constituent une seule et même mission. Classe D Fonctions consultatives : fonctions caractérisées par la surveillance et le développement d'un même processus professionnel dans le cadre d'un objectif déterminé. Les critères de distinction de niveau par classe ainsi que la liste des fonctions exemplatives par classe sont annexés à la présente convention collective de travail. Cette annexe fait partie intégrante de la convention collective de travail. Le contenu spécifique des fonctions exemplatives reprises dans la liste des fonctions par classe figurant en annexe de la...
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