1er OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 2014 portant conversion des grades des agents fédéraux transférés aux services du Gouvernement wallon

 
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Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 2014 portant conversion des grades des agents fédéraux transférés aux services du Gouvernement wallon;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mars 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 avril 2020;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 16 avril 2020;

Vu le rapport du 10 mars 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu le protocole n° 778 du Comité de secteur XVI, établi le 10 juillet 2020;

Vu l'avis n° 67.952/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 septembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 2014 portant conversion des grades des agents fédéraux transférés aux services du Gouvernement wallon, les modifications suivantes sont apportées :

  1. un alinéa rédigé comme suit est inséré avant l'alinéa 1er : « Pour l'application du présent article, l'on entend par :

  2. le Code : l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;

  3. l'ancienneté de niveau : la somme des services effectifs suivants :

    1. les services admis pour le calcul de l'ancienneté de niveau telle que fixée la veille de la date du transfert;

    2. les services effectifs que l'agent a accomplis à titre contractuel dans un niveau au moins équivalent à ce niveau auprès du service public ou de l'organisme dont il est issu par transfert;

    3. tout autre service effectif visé à l'article 220, §§ 1er et 1bis, du Code. »;

  4. à l'alinéa 1er, devenant l'alinéa 2, du même article, les mots " l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne " sont remplacés par les mots " le Code ";

  5. le tableau est remplacé par ce qui suit :

  6. Inspecteur général, échelle A3 Classe A4 2° Directeur, échelle A4/2 Classe A3 (conseiller exerçant une fonction...

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