1er MARS 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge

Bruxelles, 1er mars 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

H. CREVITS

La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de...

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