1er MARS 2019. - Décret portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles le 29 juin 2016 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

Décret portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée des brevets, signé à Bruxelles le 29 juin 2016

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2. Le Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée des brevets, signé à Bruxelles le 29 juin 2016, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er mars 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier,

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