1er MARS 2019. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté royal qui est soumis à Votre signature vise à modifier l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif (ci-après dénommé "arrêté royal du 23 septembre 1992").
Le rapport de la Commission Optima recommande en son point 4.4.2. de renforcer la divulgation d'informations concernant les transactions avec les parties liées dans les comptes annuels des banques belges. Le rapport recommande plus précisément de s'inspirer à cet égard des normes comptables IFRS (en l'occurrence la norme IAS 24, Information relative aux parties liées).
Les informations que les établissements concernés doivent divulguer en annexe de leurs comptes annuels statutaires concernant les transactions effectuées avec des parties liées sont régies par l'annexe à l'arrêté royal du 23 septembre 1992 précité.
Le point XXVIII.E du chapitre 1er, section III, de cette annexe est relatif aux droits et engagements hors bilan résultant de transactions avec des parties liées. A la différence des autres informations à publier en annexe des comptes concernant les transactions avec des parties liées, cette disposition permet de ne pas divulguer d'information sur les transactions qui (a) ont été conclues aux conditions normales du marché ou (b) sont survenues entre deux ou plusieurs membres d'un groupe. Ces exemptions sont visées par le rapport de la Commission Optima et ne sont pas permises par la norme IAS 24 mentionnée plus haut. Il est dès lors proposé de supprimer ces deux exemptions afin de renforcer la transparence dans le sens souhaité.
L'on notera que l'usage de ces exemptions était une option nationale prévue par la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil. Ces exemptions avaient été retenues tant dans le droit comptable commun (arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés) que dans le droit comptable bancaire (arrêté royal du 23 septembre 1992).
Commentaire des articles
Article 1er. Cet article abroge les deux exemptions de divulgation concernant les transactions qui ont été conclues (a) aux...
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