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1er MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifié par les lois du 9 mai 1989, du 5 mai et du 16 juillet 1993, du 5 avril 1995, du 4 décembre 1996, du 4 mai 1999, du 13 juillet 2001, du 5 mai et du 10 juillet 2003, du 2 mars 2004 et du 25 avril et du 27 mai 2006;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux;

Vu la modification de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, (1° );

Sur proposition de la Secrétaire d'Etat en charge du bien-être animal,

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Cet arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2. A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, le point 34° est introduit et rédigé comme suit:

34° : le membre du gouvernement en charge du bien-être animal obtient une délégation pour signer des arrêtés dans le cadre de la reconnaissance des établissements pour animaux et les conditions de commercialisation des animaux dans le sens de l'arrêté royal du 27...

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