1er JUIN 2021. - Arrêté royal relatif à la désignation des médecins-contrôleurs et des médecins-arbitres, et à la procédure de plainte
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108;
Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, l'article 4, § 1er, numéroté par la loi du 7 avril 1999 et modifié en dernier lieu par la loi du 20 décembre 2020;
Vu la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle, les articles 3, § § 1er et 2, alinéa 2, 5, alinéa 2, 6, § § 2 et 3 et 7, § 2, modifiés par la loi du 15 janvier 2018;
Vu la loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d'emploi, l'article 44;
Vu le code du bien-être au travail, livre II, titre 9 relatif au Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail;
Vu l'arrêté royal du 10 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de suivi créée par la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle;
Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2001 concernant les médecins-contrôleurs et les médecins-arbitres;
Vu l'avis n° 2134 du Conseil National du Travail donné le 28 mai 2019;
Vu l'avis n° 230 du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail donné le 20 décembre 2019;
Vu l'avis n° 12/2020 de l'Autorité de Protection des données donné le 21 février 2020;
Vu l'avis n° 66.699/1 du Conseil d'Etat donné le 9 décembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre du Travail et du Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Dispositions relatives à la déclaration d'indépendance des médecins-contrôleurs.
Article 1er. - La déclaration d'indépendance du médecin-contrôleur, visée à l'article 3, § 2, de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle, est rédigée en double exemplaire conformément au modèle repris à l'annexe I au présent arrêté.
Le premier exemplaire est annexé aux constatations écrites, visées à l'article 31, § 4, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, que le médecin-contrôleur remet au travailleur.
Le second exemplaire est annexé aux constatations écrites, visées à l'alinéa précédent, que le médecin-contrôleur transmet à l'employeur.
CHAPITRE II. - Dispositions relatives aux médecins-arbitres
Art. 2. - La demande d'inscription sur la liste des médecins-arbitres est adressée au président du conseil provincial de l'Ordre des médecins au tableau duquel le médecin demandeur est inscrit.
Elle est accompagnée de documents qui constituent le dossier d'inscription, à savoir :
-
une attestation de l'INAMI certifiant que le demandeur a exercé une activité de médecin généraliste pendant une période d'au moins cinq ans ou la preuve qu'il a une pratique médicale équivalente;
-
une déclaration d'engagement d'indépendance conforme au modèle repris à l'annexe II au présent arrêté;
-
un inventaire de toutes les pratiques médicales exercées et des lieux où elles sont exercées;
-
l'indication du territoire géographique pour lequel l'exercice de la pratique de la médecine d'arbitrage est demandée.
Le conseil provincial de l'Ordre des...
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