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1er JUILLET 2022. - Arrêté ministériel accordant des délégations à certains fonctionnaires du Service public fédéral Finances en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat relevant de la compétence du Ministre des Finances

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2007 accordant des délégations à certains fonctionnaires du Service public fédéral Finances en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat relevant de la compétence du Ministre des Finances,

Arrête :

Article 1er. Le chef du Service juridique central du Service public fédéral Finances et, en cas d'empêchement, un fonctionnaire de ce service, est autorisé à signer, au nom du Ministre des Finances, tous les écrits et pièces de procédure relatifs aux recours devant le Conseil d'Etat.

Art. 2. Le membre du Service juridique central du Service public fédéral Finances présent à l'audience représente valablement le Ministre des Finances.

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