1er JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant le REW comme le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la ville de Wavre
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, ci-après dénommé « décret électricité »;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant la ville de Wavre en tant que gestionnaire de réseau de distribution « électricité » pour son territoire, jusqu'au 26 février 2023;
Vu le transfert de plein droit de cette désignation en tant que gestionnaire de réseau à la scrl Réseau d'Energies de Wavre, par l'effet de l'article 10 du décret électricité, à la suite de l'apport de sa branche d'activité « gestion de réseau de distribution électricité », réalisé en 2016 par la Régie de l'Electricité de Wavre;
Vu l'avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz en Région wallonne, publié par le Ministre de l'Energie au Moniteur belge du 16 février 2021;
Vu les lignes directrices CD-21e27-CWaPE-0033 relatives à la composition des dossiers de candidature à la désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité en Région wallonne, émises par le CWaPE le 27 mai 2021;
Vu l'appel public à candidatures pour la gestion du réseau de distribution d'électricité sur son territoire, publié au Moniteur belge du 6 juillet 2021 et sur son site internet, par la ville de Wavre;
Vu la délibération du conseil communal de la ville de Wavre, datée du 8 février 2022, proposant la désignation du REW en tant que gestionnaire de distribution d'électricité pour son territoire;
Vu le dossier de candidature du REW à la désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la ville de Wavre, transmis à la CWaPE par courrier daté du 25 février 2022;
Vu les compléments d'informations, demandés par la CWaPE le 10 mars 2022 et transmis par le REW le 30 mars 2022;
Vu l'avis CD-22e24-CWaPE-0901 de la CWaPE, rendu le 24 mai 2022 et réceptionné le 25 mai 2022;
Considérant que selon l'article 10, § 1er, alinéa 2, 1°, du décret électricité, la désignation doit être proposée par la commune sur le territoire de laquelle se trouve le réseau de distribution concerné, à la suite d'un appel public à candidats, sur la base d'une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés;
Considérant que la désignation du REW en tant que gestionnaire...
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