1er JUILLET 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 2019 de localisation des sonomètres sur les aéroports wallons
Le Ministre des Aéroports,
Vu la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, l'article 1er bis, § 7, remplacé par le décret du 29 avril 2004 et modifié par le décret du 2 février 2006;
Vu le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et des aérodromes relevant de la Région wallonne, l'article 6, inséré par le décret du 8 juin 2001 et modifié par le décret du 2 février 2006;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 relatif aux mesures des seuils de bruit maximum à ne pas dépasser par les aéronefs qui utilisent les aéroports relevant de la Région wallonne, l'article 3
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2019 de localisation des sonomètres sur les aéroports wallons;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif aux sanctions administratives dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs utilisant les aéroports relevant de la Région wallonne modifié par l'arrêté du 21 mars 2019;
Considérant que le décret du 23 juin 1994 et l'arrêté du 29 janvier 2004 susmentionnés imposent de sanctionner les dépassements des niveaux de bruit fixés par la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit;
Considérant que pour appliquer lesdites sanctions il y a lieu de surveiller les niveaux de bruit et de constater les dépassements des seuils générés par des mouvements d'avions opérant sur les sites aéroportuaires wallons;
Considérant que la constatation des infractions en matière de dépassements des niveaux de bruit est directement dépendante de la localisation des sonomètres au sein des zones des plans de développement à long terme des aéroports (P.D.L.T.) de Charleroi-Bruxelles Sud et Liège-Bierset;
Considérant que les zones des plans de développement à long terme (P.D.L.T.) des aéroports de Charleroi-Bruxelles Sud et Liège-Bierset ont été rectifiées par les arrêtés du Gouvernement wallon du 28 avril 2022, entrés en vigueur le 17 juin 2022;
Considérant la nécessité d'entrée en vigueur le même jour des zones rectifiées des plans de développement à long terme (P.D.L.T.) et de la localisation des sonomètres afin de garantir la sécurité juridique pour l'application du régime de sanction des dépassements des seuils de valeurs de bruit;
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