1er JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux conséquences du report des élections sociales pour la délégation syndicale (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux conséquences du report des élections sociales pour la délégation syndicale.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux
Convention collective de travail du 14 décembre 2020
Conséquences du report des élections sociales pour la délégation syndicale (Convention enregistrée le 27 janvier 2021 sous le numéro 162928/CO/224)
Vu la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 (Moniteur belge du 13 mai 2020).
Vu l'avis n° 2.169 des partenaires sociaux au sein du Conseil national du travail, rendu le 30 juin 2020, concernant la reprise de la procédure électorale après suspension (2 juillet 2020).
Vu la convention collective de travail du 27 juin 2011 concernant le statut de la délégation syndicale (numéro d'enregistrement 105771/CO/224).
Les partenaires sociaux sectoriels conviennent de conclure une convention collective de travail qui prévoit la neutralisation des conséquences du report des élections sociales.
Article 1er. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux.
Art. 2. Durée du mandat
Le mandat du représentant syndical est prolongé pour la même période que la période de suspension des élections sociales.
La date fixe à laquelle les mandats des délégués syndicaux expirent comme déterminée à l'article 27, § 1er de la convention collective de travail du 27 juin 2011, devient le 30 juin 2021.
En dérogation de...
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