1er JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la mise en place d'un mécanisme de résilience pour les secteurs les plus durablement touchés depuis le début de la crise du coronavirus COVID-19
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, articles 10 et 19;
Vu le rapport du 14 juin 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juin 2021;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juin 2021;
Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil d'Etat le 17 juin 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa1, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'urgence;
Considérant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié pour la dernière fois par l'arrêté ministériel du 4 juin 2021;
Considérant que certains secteurs s'avèrent sévèrement touchés depuis le début de la crise, que ce soit du fait de la durée de fermeture telle qu'imposée par les arrêtés ministériels successifs du pouvoir fédéral ou du fait des interdictions et conditions liées aux voyages non essentiels;
Considérant qu'il apparaît que pour les secteurs d'activités tels que l'HORECA, les activités liées au voyage, à l'évènementiel, aux activités culturelles, sportives et récréatives, la perte de chiffre d'affaires depuis le début de la crise liée au COVID-19 est particulièrement élevée;
Considérant qu'il est nécessaire de prévoir de nouvelles mesures d'aides ciblées sous la forme d'aides directes à destination de ces secteurs toujours à l'arrêt et pour les entreprises qui connaissent une reprise particulièrement difficile;
Considérant l'évolution de la situation sanitaire et économique, il apparait également que certains secteurs les plus durablement touchés nécessitent davantage de soutiens, leurs difficultés économiques s'étant accentuées avec la prolongation de la fermeture ou des restrictions des activités;
Considérant que l'aide prévue par le présent arrêté a comme objectif de renforcer la résilience des entreprises qui sont actives dans les secteurs ciblés;
Considérant que leurs perspectives de reprise, partielle ou totale, sont par ailleurs toujours liées à l'évolution de la pandémie et aux décisions prises par le Comité de concertation;
Considérant qu'il y a urgence d'adopter le présent projet vu la situation de crise exceptionnelle qui subsiste à savoir, les conséquences de la crise sanitaire du COVID-19 pour ces entreprises qui subissent toujours de graves dommages économiques;
Considérant que la présente aide a, notamment, pour objet d'amoindrir les difficultés rencontrées et de tenter d'éviter une vague de faillites parmi les entreprises confrontées à des problèmes de liquidité urgents du fait de la crise;
Considérant qu'il y a dès lors lieu d'intervenir et qu'il est fondamental de soutenir financièrement ces secteurs dans les meilleurs délais;
Considérant la communication de la Commission du 19 mars 2020 relative à l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, le point 22;
Considérant que le présent arrêté ne sera applicable qu'après l'approbation par la Commission Européenne conformément à la communication de la Commission du 19 mars 2020 précitée;
Sur proposition du Ministre de l'Economie;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
-
le décret : le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises;
-
le Ministre : le Ministre qui a l'économie dans ses attributions;
-
l'entreprise : la très petite, la petite ou la moyenne entreprise visée à l'article 3, §§ 3 et 5, du décret ainsi que la personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre principal et qui, compte tenu de ses revenus professionnels, paie des cotisations sociales;
-
le Code NACE-BEL : la nomenclature d'activités économiques élaborée par l'Institut national des statistiques (NACE-BEL 2008) dans un cadre européen harmonisé, imposé par le règlement (CEE) n° 3037/90 du...
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