1er JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon exécutant le décret du 10 juin 2021 visant à poursuivre l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise de la COVID-19
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 10 juin 2021 visant à poursuivre l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise de la COVID-19, les articles 4, 5, 6, et 8;
Vu le rapport du 14 juin 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juin 2021;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juin 2021;
Vu l'avis 69.651/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'urgence;
Considérant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié le 20 mars et le 26 mars 2021;
Considérant le Comité de concertation du 5 mars et du 24 mars 2021;
Considérant que, selon le calendrier de déconfinement, les établissements relevant du secteur Horeca pouvaient réouvrir au plus tôt le 1er mai 2021;
Considérant que les établissements relevant des métiers qui impliquent des contacts trop rapprochés entres les individus étaient à nouveau fermés;
Considérant que les établissements ou les parties des établissements relevant des secteurs culturel, festif, sportif, récréatif et évènementiel étaient à nouveau fermés au public;
Considérant qu'à la suite de la prolongation de fermeture au-delà du 7 mars 2021, les associations sans but lucratif concernées ont continué de voir leur chiffre d'affaires baisser, voire disparaître, mettant ainsi en péril les revenus des entrepreneurs et de leurs salariés;
Considérant qu'à la suite d'une nouvelle fermeture pour ces secteurs, la présente mesure a pour but d'amoindrir l'impact économique de cette nouvelle fermeture pour les associations sans but lucratif évoluant dans ce type d'activité;
Considérant que la présente aide a, notamment, pour objet d'amoindrir les difficultés rencontrées et de tenter d'éviter une vague de faillites parmi les associations sans but lucratif confrontées à des problèmes de liquidité urgents du fait de la crise;
Considérant que les défauts de paiement dus à des problèmes de liquidité pourraient entraîner un effet domino sur l'économie des...
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